Droit des successions en Inde

La Constitution indienne garantit la liberté de religion comme droit fondamental. Pourtant, il n'existe pas de code successoral unique et uniforme. Les lois de succession sont complexes, rendant les questions d'héritage problématiques.

Hindu Succession Act

Les hindous disposent d'une loi codifiée ancestrale : le Hindu Succession Act. Il s'applique aux sikhs, bouddhistes, jaïns et autres Indiens non parsis, musulmans, chrétiens.

Héritiers

Selon cet Acte, les biens d'un homme hindou se partagent en parts égales entre mère, veuve et enfants vivants. Les descendants d'un fils prédécédé (sa veuve et ses enfants) reçoivent une part.

Autres lois successorales

Le droit indien inclut aussi les lois islamiques de succession et, pour les chrétiens, l'Indian Succession Act.

Indian Succession Act (1865)

Quiconque meurt sans testament est « décédé ab intestat ». Sa veuve et ses enfants légitimes héritent : 1/3 à la veuve, 2/3 aux enfants et leurs descendants légitimes.

Héritage d'un citoyen étranger

Si un étranger hérite d'un Indien décédé, la loi successorale de sa propre religion s'applique.