Traité d'extradition Espagne–Canada : en vigueur depuis 1981

Oui. Un Traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne a été signé à Ottawa le 27 juin 1978 et est entré en vigueur le 20 mai 1981.

Points clés

• Réciprocité : Chaque pays extrade pour infractions punissables ≥1 an dans les deux juridictions (double criminalité).
• Infractions extradables : Large – inclut terrorisme, trafic drogue, fraude, meurtre, corruption, cybercriminalité.
• Exception infraction politique : Infractions purement politiques exclues ; mais terrorisme, violence chefs d'État, etc., ne sont pas considérées politiques.
• Nationalité : Aucun pays n'est obligé d'extrader ses propres nationaux, mais peut le faire discrétionnairement.
• Peine de mort : Canada (abolitionniste) exige assurance qu'aucune peine de mort ne sera requise/appliquée.
• Procédure : Demande formelle → examen judiciaire (les deux côtés) → décision Ministre Justice.

Fonctionnement pratique

Utilisé régulièrement pour coopération criminelle transatlantique. Affaires médiatisées : fraude financière, cartels drogue, figures crime organisé.

Texte actuel : page traité Ministère Justice Canada.