Pourquoi les Territoires du Nord-Ouest du Canada sont des « Territoires », pas des Provinces

Distinction constitutionnelle : Territoire vs Province

Les Territoires du Nord-Ouest (TNO) sont un territoire fédéral, pas une province, parce que :

1. Autorité constitutionnelle

• Provinces : Créées par la Loi constitutionnelle de 1867 (art. 91/92 partage des pouvoirs). Souveraines dans leurs sphères ; le lieutenant-gouverneur représente la Couronne.
• Territoires : Créés par loi fédérale (ex. Loi sur les Territoires du Nord-Ouest). Pas de souveraineté inhérente ; le commissaire représente le gouvernement fédéral.

2. Pouvoir législatif

• Provinces : Juridiction exclusive sur santé, éducation, ressources, propriété et droits civils.
• Territoires : Pouvoirs délégués par le Parlement. Le fédéral peut annuler ou abolir les lois territoriales (bien que rarement).

3. Contrôle des ressources (historiquement clé)

• Provinces : Possèdent les terres et ressources de la Couronne (depuis 1930 pour les provinces des Prairies).
• Territoires : La Couronne fédérale conserve le titre ; accords de dévolution (TNO 2014, Yukon 2003, Nunavut en cours) transfèrent l'administration, pas la propriété.

4. Évolution vers un statut quasi-provincial

Les TNO ont acquis :

• Assemblée législative élue (depuis 1951 pleinement élue)
• Gouvernement par consensus (pas de partis)
• Devolution des terres/ressources (2014)
• Contrôle sur immigration, santé, éducation

Mais une modification constitutionnelle (formule 7/50) serait nécessaire pour le statut de province — une barre haute.