Immunité diplomatique au Royaume-Uni : cadre juridique

Oui, le Royaume-Uni applique un régime complet d'immunité diplomatique

Le Royaume-Uni accorde l'immunité diplomatique sous le Diplomatic Privileges Act 1964, qui incorpore la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) en droit interne.

Qui bénéficie de l'immunité

• Agents diplomatiques accrédités (ambassadeurs, envoyés, conseillers, attachés).
• Personnel administratif et technique des missions.
• Personnel de service (immunité limitée aux actes officiels).
• Membres de famille formant partie du ménage.

Privilèges & immunités clés

• Immunité juridiction pénale tribunaux UK (ne peut être arrêté, détenu, poursuivi).
• Immunité juridiction civile/administrative (exceptions : propriété immobilière privée, succession, activité professionnelle/commerciale hors fonctions officielles).
• Inviolabilité personne, résidence, papiers, correspondance.
• Exonération fiscale (sauf taxes indirectes, taxes foncières propriété privée, droits succession biens privés).
• Liberté communication : valises diplomatiques (inviolables), courriers, codes.
• Droit drapeau national, armoiries sur locaux mission et résidence.

Limites & application

• Pas absolue : L'État d'envoi peut renoncer à l'immunité.
• Persona non grata : UK peut expulser tout diplomate sans explication ; doit partir délai raisonnable.
• Crimes graves : Bien qu'immunes de poursuite, diplomates commettant infractions graves (espionnage, crimes violents) généralement expulsés ; UK peut demander levée immunité pour poursuite.
• Infractions routières : Point de friction courant ; missions coopèrent généralement volontairement amendes/pénalités.

Administration

Le Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO) gère accréditation, tient Diplomatic List à jour, liaisonne avec Home Office, Met Police, tribunaux sur questions immunité.