Reconnaissance par la Californie des partenariats domestiques de Washington, D.C.

Oui. La Californie reconnaît les partenariats domestiques valablement établis d'autres juridictions, y compris Washington, D.C., aux fins de la loi d'État de Californie.

• Code Familial § 299.2 : Étend droits/obligations des partenaires domestiques enregistrés (RDP) aux RDP hors État.
• Droits couverts : Visite hôpital, décisions médicales, succession, propriété, pension alimentaire/garde, avantages fiscaux étatiques, avantages employés publics.
• Limitations : Droits fédéraux (Sécurité sociale, immigration, impôts fédéraux) dépendent loi fédérale (abrogation DOMA, Windsor, Obergefell). Partenariats D.C. ne sont pas mariages ; reconnaissance fédérale varie.
• Enregistrement : Pas besoin de ré-enregistrer en CA ; présenter certificat D.C. si nécessaire.

Consultez un avocat droit de la famille pour situations spécifiques (ex. dissolution, propriété, parentalité).