Pénalités vente véhicule sans notarisation Caroline du Nord

La Caroline du Nord exige signatures notarisées des deux parties sur le titre. Le non-respect peut entraîner :

• Peine de prison – Jusqu'à 5 mois si fraude prouvée.
• Amendes – Typiquement ≤ 1 000 $ pour fraude véhicule à moteur.
• Probation – Surveillance judiciaire futures transactions véhicules.
• Restitution – Victime peut poursuivre dommages (rupture contrat, fraude) pour récupérer pertes.

Notarisez toujours le titre pour éviter conséquences juridiques et financières.