Quelle est la pénalité pour vendre un véhicule et ne pas le faire notarier en Caroline du Nord ?

La loi de Caroline du Nord exige que les deux parties impliquées dans une vente de voiture signent et fassent témoigner par un notaire ces signatures sur le titre, et si vous êtes pris, vous pourriez être tenu responsable de fraude et faire face aux sanctions qui en découlent. Selon la discrétion du juge, les sanctions pourraient prendre les formes suivantes :

- Peine de prison :L'acheteur peut intenter une action en justice contre vous, et si vous êtes reconnu coupable de fraude, vous pouvez passer jusqu'à 5 mois de prison.

- Amendes :En règle générale, l'amende pour une condamnation pour fraude automobile est de 1 000 $ ou moins.

- Probation :Plutôt qu'une peine de prison, le juge peut exiger que le coupable purge une période de probation pour surveiller les futures transactions de véhicules et garantir qu'aucune activité frauduleuse ne se produise.

- Restitution :L'acheteur victime d'une fraude peut également intenter une action en dommages et intérêts pour rupture de contrat ou fraude de droit commun, ce qui peut accorder de l'argent perdu et d'autres dommages audit acheteur.