Comment Obtenir une Ordonnance de Non-Contact au Maryland

Processus Légal Étape par Étape

Une Ordonnance de Protection (terme du Maryland pour ordonnance de non-contact) est disponible pour les victimes de violence domestique, harcèlement, traque ou agression sexuelle.

1. Déterminer l'Éligibilité

Vous devez être une « personne éligible au secours » : conjoint actuel/ancien, cohabitant, parent par sang/mariage/adoption, parent d'enfant commun, ou adulte vulnérable. Pour les autres, une Ordonnance de Paix peut s'appliquer.

2. Déposer une Requête

Allez au Tribunal de District de votre comté (ou où l'abus a eu lieu). Remplissez le formulaire CC-DC-PO-001 (Ordonnance de Protection) ou CC-DC-PO-002 (Ordonnance de Paix). Incluez :

• Vos infos & celles du répondant
• Actes spécifiques avec dates/lieux
• Réparations demandées (pas de contact, éloignement, garde, pension, etc.)

3. Ordonnance Temporaire (Ex Parte)

Un juge peut émettre une Ordonnance de Protection Temporaire le jour même (sans présence du répondant) si danger immédiat démontré. Dure ~7 jours jusqu'à l'audience.

4. Signification

Shérif ou huissier privé remet requête + ordonnance temporaire au répondant. Vous ne pouvez pas la signifier vous-même.

5. Audience Finale

Généralement sous 7 jours. Les deux parties témoignent. Juge décide sur Ordonnance de Protection Finale (jusqu'à 1 an, renouvelable).

6. Exécution

Violation = délit criminel (jusqu'à 90 jours prison / $1 000 amende). Appelez le 911. Gardez des copies partout.

Ressources

• Centre d'Aide Juridique des Tribunaux du Maryland : mdcourts.gov/legalhelp
• Ligne Nationale Violences Domestiques : 1-800-799-SAFE (7233)