Lois californiennes sur la mendicité : que est légal ?
La mendicité (demander de l'argent en public) est protégée par le Premier Amendement en Californie, mais les gouvernements locaux peuvent imposer des restrictions raisonnables de temps, lieu et manière :
- Pas d'obstruction : Ne peut bloquer trottoirs, entrées bâtiments, voies circulation, accès distributeurs.
- Zones tampon : Beaucoup villes interdisent sollicitation 3–7,5 m (10–25 ft) distributeurs, entrées banques, arrêts transport, terrasses.
- Pas de conduite agressive : Menaces, suivi, contact, demandes persistantes après refus sont infractions pénales (Code pénal 647(c)).
- Permis : Certaines villes exigent permis pour sollicitation organisée/groupée.
Violations généralement infractions ou délits (amendes jusqu'à 1 000 $, jusqu'à 6 mois prison). Application variable ; tribunaux annulent interdictions trop larges. Vérifier codes municipaux (ex. LAMC 42.00, SF Police Code Art. 8) pour règles locales.
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