Expulser un conjoint de fait au Texas – Procédure étape par étape

Le Texas reconnaît le mariage informel (common-law) si trois éléments sont prouvés. L'expulsion suit le droit locatif une fois le mariage établi.

1. Prouver le mariage de fait

Vous devez démontrer :

• Accord d'être mariés.
• Cohabitation au Texas.
• Représentation comme mariés auprès des tiers (nom commun, impôts joints, comptes joints, présentation comme époux).
• Pas de durée minimale, mais 2 ans de cohabitation créent une présomption réfutable.

2. Signifier un préavis de départ

• Location mensuelle : préavis écrit de 30 jours.
• Bail à terme fixe : attendre la fin du terme ou suivre les clauses du bail.
• Le préavis doit citer le Code de la propriété du Texas §24.005.

3. Déposer une action en expulsion (Forcible Entry & Detainer)

1. Déposer auprès du Justice of the Peace Court (secteur où se trouve le bien).
2. Payer les frais de dépôt (~100-150 $).
3. L'huissier signifie la citation ; audience fixée sous 10-21 jours.

4. Audience et jugement

Présenter les preuves du mariage, du préavis et du non-respect. Si le juge vous donne raison, un writ of possession est émis (généralement 5-7 jours plus tard). L'huissier procède à l'expulsion si nécessaire.

5. Recouvrer les dommages (action séparée)

Loyers impayés, dégâts matériels, frais de justice, honoraires d'avocat → déposer au Small Claims Court (jusqu'à 20 000 $).

Rappels critiques

• Pas d'expulsion « personnelle » (lockout) – illégal au Texas.
• Consultez un avocat spécialisé locatif ; les procédures varient selon les comtés.
• Si le mariage de fait n'est pas prouvé, la personne est un invité/licensee – procédure différente.