Système judiciaire Illinois : Trois niveaux de justice

L'Illinois opère un système judiciaire unifié à trois niveaux établi par la Constitution de 1970.

1. Cours de circuit — Cours de première instance juridiction générale

• 24 circuits judiciaires (certains mono-comté, d'autres multi-comtés)
• Juridiction originale sur TOUS affaires civiles et criminelles sauf :
  • Affaires redécoupage (Cour Suprême)
  • Incapacité Gouverneur (Cour Suprême)
  • Certains recours agences administratives (Cour d'Appel)
• Divisions spécialisées : Criminel, Civil, Famille, Mineurs, Successions, Routier, Chancellerie, Droit
• Juges assesseurs (nommés) traitent délits, petites créances, routier ; Juges de circuit (élus) traitent crimes, civil majeur

2. Cour d'Appel — Appel intermédiaire

• 5 Districts (1er: Comté Cook ; 2e: Nord IL ; 3e: Central ; 4e: Ouest ; 5e: Sud)
• Collèges de 3 juges entendent appels Cours Circuit et agences sélectionnées
• Pas nouvelles preuves — révision erreur droit sur dossier
• Opinions publiées deviennent précédent contraignant dans district

3. Cour Suprême — Cour dernier ressort

• 7 Juges (élus mandats 10 ans, élections partisanes)
• Révision discrétionnaire (Pétition Permission Appel) pour plupart affaires
• Juridiction obligatoire : Peine mort, redécoupage, incapacité Gouverneur, Certificat Importance Cour Appel
• Juridiction originale : Mandamus, prohibition, habeas corpus, discipline barreau
• Autorité supervision sur toute branche judiciaire

Structure administrative

Le Bureau Administratif des Cours Illinois (AOIC) gère budgets, personnel, technologie, formation continue juges à l'échelle État. Le Juge en Chef (choisi par pairs) est chef administratif.