Crime de classe 4 et armes à feu au Colorado : Zone grise légale

La loi du Colorado n'aborde pas explicitement les droits aux armes des criminels de classe 4 de la même manière que pour les classes 1-3.

Cadre légal

• Classes 1-3 : Interdiction explicite à vie armes à feu (C.R.S. 18-12-108)
• Classes 4-6 : Pas d'interdiction statutaire spécifique dans même texte
• Loi fédérale : Interdit TOUS les condamnés pour crime de posséder armes (18 USC § 922(g))

Réalité cruciale

L'interdiction fédérale s'applique quel que soit le classement coloradien. Un criminel classe 4 possédant des armes (même appartenant à d'autres dans résidence partagée) risque poursuites fédérales.

Conseil juridique essentiel

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