Un mineur peut-il accepter une assignation en Illinois ? Généralement non.

Sous **loi Illinois (735 ILCS 5/2-203, Règles Cour suprême 103, 105)**, un **mineur (moins 18 ans) ne peut valablement accepter signification d'une assignation** pour lui-même ou au nom d'un foyer.

Signification correcte sur mineur

• L'assignation **doit être signifiée à un parent ou tuteur légal** (personnellement ou à leur domicile avec personne ≥13 ans + envoi postal).
• Si aucun parent/tuteur trouvé, tribunal peut nommer un **Tuteur Ad Litem (GAL)** pour recevoir signification et représenter intérêts mineur.

Exceptions (rares)

• Mineur émancipé : Déclaré indépendant par tribunal (marié, militaire, ordonnance tribunal). Peut accepter propre signification.
• Droits parentaux révoqués : Mineur sous tutelle État (DCFS) ; signification sur assistant social/GAL.
• Actions législatives spécifiques : Certaines procédures juvéniles/délinquance ont règles signification uniques.

Conséquences signification incorrecte

Si seul mineur signifié : **Pas de compétence personnelle** sur mineur. Jugement annulable. Demandeur doit re-signifier correctement. Défendeur (parent/tuteur) peut déposer **Motion to Quash / Dismiss for Insufficient Service of Process**.

En résumé : Huissiers **doivent** localiser et signifier parent/tuteur. N'acceptez pas papiers pour votre enfant ; ne laissez pas votre enfant accepter papiers pour vous.