Droit de rétractation en Ontario : ce qu'il faut savoir

Pas de « délai de réflexion » général – Mais protections spécifiques existent

L'Ontario n'a pas de loi universelle de remords d'acheteur permettant retours simple changement d'avis. Cependant, plusieurs lois offrent droits d'annulation pour transactions spécifiques :

Loi de 2002 sur la protection du consommateur – Délai de réflexion 10 jours

S'applique à :

• Ventes porte-à-porte
• Contrats multipropriété (timeshare)
• Adhésions clubs de santé
• Cours par correspondance
• Contrats réparation crédit

Annulation doit être par écrit dans 10 jours après réception contrat.

Loi sur les concessionnaires véhicules automobiles – Délai 3 jours pour véhicules d'occasion

Acheteurs ont trois jours après prise possession pour annuler contrat véhicule d'occasion par écrit. Ne s'applique pas véhicules neufs ni ventes particulières.

Motifs common law de résiliation

Même sans droits statutaires, contrat peut être annulable pour :

• Erreur – erreur fondamentale fait matériel
• Fraude – fausse déclaration intentionnelle
• Fausse déclaration – assertion fausse induisant contrat

Conseil : Si vous souhaitez annuler un contrat, consultez un avocat rapidement – délais stricts et dépendants des faits.