Taux CST vs Formulaire C dans taxe vente inter-États Inde
L'ancien régime Taxe Vente Centrale (CST) Inde (intégré GST 2017) gouvernait ventes inter-États :
Structure taux
| Scénario | Taux | Conditions |
|---|---|---|
| CST (sans déclaration) | 2% | Toutes ventes inter-États sans Formulaire C |
| Formulaire C (Formulaire C soumis) | 0% | Détaillant enregistré achetant revente/fabrication/transformation ; biens spécifiés (livres, produits agricoles, etc.) |
Distinctions clés
- CST : 2% universel ventes inter-États sans Formulaire C
- Formulaire C : Taux concessionnel 0% transactions B2B qualifiantes ; acheteur émet Formulaire C vendeur
- Biens éligibles : Revente, intrants fabrication, transformation, minage, production électricité, télécom, etc. (Section 8 CST Act)
- Pénalités abus : Intérêts, pénalités, poursuites fausses déclarations
Transition GST
Depuis 1er juillet 2017, CST remplacé par IGST (GST intégré) fournitures inter-États. Formulaire C obsolète. Mécanisme crédit taxe intrant remplace logique taux concessionnel. Anciens litiges CST encore adjudiqués.
Transactions inter-États actuelles : IGST = CGST + taux SGST État destination.
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