Plans déposés : documents juridiques définissant limites et propriété foncière

Un plan déposé (ou plan d'arpentage déposé) est un document cadastral légal préparé par un arpenteur agréé qui définit précisément une parcelle de terrain. Il inclut :

• Coordonnées et dimensions exactes des limites
• Localisation des bâtiments et structures existants
• Servitudes, droits de passage, conventions
• Classification zonage et restrictions d'urbanisme
• Certification arpenteur et propriétaire

Une fois signé par le propriétaire et déposé auprès de l'autorité des titres fonciers ou d'urbanisme, il devient le document officiel pour la conveyance, le lotissement, les approbations de développement et la résolution de litiges. C'est un instrument fondamental du droit de la propriété.