Période de rétractation pour condo au Maryland : 3 jours ouvrables pour annuler
La règle
La loi du Maryland (Real Property Article § 11-135) accorde aux acheteurs de condos un droit de rétractation de 3 jours ouvrables après la signature du contrat.
Comment l'exercer
- Préparez un avis écrit : votre nom, adresse, date du contrat, adresse du bien, déclaration claire : « Je me rétracte du contrat. »
- Envoyez par courrier recommandé (avec accusé de réception) ou remettez en main propre contre signature.
- Doit être cacheté ou remis dans les 3 jours ouvrables suivant la signature du contrat.
Aucun motif requis
Vous n'avez pas à justifier votre décision. Un simple remords d'acheteur suffit.
Obligation du vendeur
Remboursement intégral de tous les dépôts dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'avis.
Points clés à retenir
- S'applique aux nouveaux achats de condo auprès du promoteur (pas à la revente)
- « Jours ouvrables » = lundi au vendredi, hors jours fériés d'État
- Ne peut être renoncé dans le contrat
Agissez vite. Notez la date limite dès la signature.
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