Après Saisie Immobilière : La Banque Doit-elle Payer les Frais de Copropriété en Floride ?
Non. Selon la loi floridienne (Fla. Stat. § 718.116), une banque ou un prêteur qui acquiert un appartement en copropriété par saisie n'est pas légalement tenu de payer les cotisations impayées dues par l'ancien propriétaire.
Cependant, la banque devient responsable des cotisations courantes après avoir pris le titre (généralement à la vente de saisie ou certificat de titre). De nombreuses banques paient volontairement les arriérés pour :
- Éviter les privilèges de l'association obscurcissant le titre
- Accélérer la revente
- Empêcher intérêts/frais de retard s'accumulant sur l'unité
Mais elles ne peuvent être forcées de payer la dette de l'ancien propriétaire. Le privilège de l'association pour cotisations passées est généralement éteint par le jugement de saisie (si l'association était partie ou si l'hypothèque avait priorité).
Conseil pratique : Les associations devraient surveiller les dépôts de saisie et enchérir à la vente pour protéger leurs intérêts.
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