Définition petite entreprise au Ghana : Critères NBSSI

Au Ghana, le **National Board for Small Scale Industries (NBSSI)** – désormais remplacé par la **Ghana Enterprises Agency (GEA)** – définit une petite entreprise par **double critère** : plafond investissement **ou** seuil emploi.

Définition officielle (NBSSI/GEA)

Une entreprise qualifie comme **petite échelle** si elle remplit **l'un des deux** :

1. Test investissement capital :
   Coût total **machines, équipements, installations (hors terrain et fonds de roulement)** n'excède pas **120 000 $** (ou équivalent cedi taux courant).
2. Test emploi + actifs :
   Employe **15 à 59 travailleurs temps plein** **ET** base actifs totaux (machines, équipements, bâtiments/locaux) après un an d'exploitation n'excède pas **120 000 $** (ou équivalent cedi).

Contexte et catégories connexes

• Micro-entreprise : <10 travailleurs ; actifs <10 000 $ (variable selon agence).
• Entreprise moyenne : 60-99 travailleurs ; actifs jusqu'à ~1 M $ (définition GEA).
• Grande entreprise : ≥100 travailleurs ou actifs >1 M $.

Pourquoi c'est important

• Éligibilité **soutien GEA** : formation, services développement entreprise, accès crédit (ex. programme **Ghana CARES "Obaatan Pa"**, prêts **MASLOC**).
• Incitations fiscales, simplification réglementaire, préférences marchés publics (ex. 30 % contrats gouvernement réservés PME).
• Classification statistique pour Ghana Statistical Service, Bank of Ghana, Ministère Commerce.

Note pratique

Le **seuil 120 000 $** n'a pas été formellement mis à jour depuis des ans ; dépréciation cidi signifie valeur réelle érodée significativement. La **Loi Ghana Enterprises Agency, 2020 (Act 1043)** habilite GEA à réviser définitions – vérifiez directives GEA actuelles pour derniers chiffres.