La Haute Cour australienne peut-elle déclarer une loi invalide ?
La Haute Cour a exercé ce pouvoir à plusieurs reprises pour annuler des lois qu'elle jugeait inconstitutionnelles. Par exemple, en 1992, la Haute Cour a déclaré que le Native Title Act 1993 du Commonwealth était invalide parce qu'il était incompatible avec le Racial Discrimination Act 1975.
Le pouvoir de contrôle judiciaire de la Haute Cour constitue un contrôle important du pouvoir du Parlement de légiférer. Il garantit que le Parlement ne peut pas adopter de lois incompatibles avec la Constitution. Ce pouvoir est essentiel au maintien de l’État de droit en Australie.
Australie
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