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Unions de fait en Alberta : pas ce qu'on croit

L'Alberta ne reconnaît pas l'union de fait (common-law marriage). Contrairement à Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et plusieurs autres provinces/territoires, l'Alberta n'a aucun statut légal pour couples « common-law » quelle que soit durée cohabitation.

Options légales en Alberta

Couples en Alberta ont deux voies principales reconnaissance légale :

  • Mariage légal : Obtenir licence mariage et solemniser union par cérémonie civile ou religieuse.
  • Partenariat adulte interdépendant (PAI / Adult Interdependent Partnership) : Cadre unique Alberta pour couples non mariés. Partenaires deviennent PAI après :
  1. Vivre ensemble en « relation d'interdépendance » pendant 3+ ans, OU
  2. Vivre ensemble avec enfant (naissance ou adoption), OU
  3. Signer accord écrit de Partenariat Adulte Interdépendant

Droits et responsabilités PAI

PAI obtiennent nombreux droits类似 conjoints : partage biens, obligations alimentaires, succession, prise décisions — similaires mais distincts du mariage. Family Property Act et Wills and Succession Act régissent ces droits.

Couples devraient consulter avocat famille pour comprendre situation spécifique et envisager accord cohabitation clarifiant attentes biens/soutien.