Tirer sur un pygargue à tête blanche au Mexique : lois US et mexicaines s'appliquent toutes deux
Le pygargue à tête blanche est protégé par la loi US (Bald and Golden Eagle Protection Act, 1940) et la loi mexicaine (Ley General de Vida Silvestre). En abattre un au Mexique engage la responsabilité dans les deux juridictions.
Loi US (portée extraterritoriale)
- BGEPA (16 U.S.C. 668-668d) : interdit la « prise » (tuer, blesser, déranger, posséder, transporter) de pygargues/royaux, où qu'elle soit commise — y compris pays étrangers.
- Application : US Fish & Wildlife Service (USFWS) enquête ; peut transmettre au DOJ pour poursuite en cour fédérale US.
- Sanctions (civiles/pénales) : jusqu'à 250 000 $ amende (individuel), 500 000 $ (org), 2 ans prison par violation (crime). Restitution, confiscation matériel.
Loi mexicaine
- Ley General de Vida Silvestre : interdit chasse, capture, mise à mort, commerce de tous rapaces sauvages (incl. Haliaeetus leucocephalus).
- Sanctions : amendes (milliers à millions MXN), jusqu'à 9 ans prison (Art. 132), confiscation, retrait licence.
- Application : PROFEPA (Agence protection environnement), SEMARNAT, Police fédérale.
Réalité pratique
- Les pygargues sont rares vagabonds au Mexique (majoritairement hiver nord-ouest : Basse-Californie, Sonora, Chihuahua).
- Si abattu, autorités mexicaines mènent l'enquête ; USFWS coordonne/assiste.
- Double poursuite légalement possible (souverainetés distinctes).
- Actions civiles par ONG conservation possibles dans les deux pays.
L'essentiel
Ne tirez pas sur les aigles nulle part. Au Mexique, vous risquez la prison mexicaine et des accusations fédérales US. La clause extraterritoriale du BGEPA est unique et agressivement appliquée pour ce symbole national.
Mexique
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