Délais de prescription Nouveau-Mexique : Référence rapide par type action
Les délais de prescription au Nouveau-Mexique varient selon cause action. Aperçu général ; consultez toujours un avocat pour votre situation spécifique.
| Type action | Délai | Notes clés |
|---|---|---|
| Préjudice corporel | 3 ans | Date blessure ou découverte |
| Dommages biens | 3 ans | Date dommage/occurrence découverte |
| Contrats écrits | 6 ans | Date violation |
| Contrats oraux | 4 ans | Date violation |
| Malpractice médicale | 3 ans | Règle découverte 8 ans possible |
| Diffamation | 1 an | Date publication/diffusion |
| Voies fait / Agression | 2 ans | Date incident |
| Fraude / Fausse déclaration | 4 ans | Extensible 10 ans si non découvrable |
| Violations statutaires | Variable | Selon statut spécifique |
Exceptions et règles suspension peuvent s'appliquer. Tableau info seulement.
Mexique
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