British North America Act, 1867 : Loi constitutionnelle du Canada
Il n'y a pas eu de « British America Act ». Le British North America Act, 1867 (aujourd'hui appelé Loi constitutionnelle de 1867 au Canada) a été adopté par le Parlement britannique le 29 mars 1867, a reçu la sanction royale le 22 mai 1867, et est entré en vigueur le 1er juillet 1867, unifiant le Canada, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en Dominion du Canada.
Royaume-Uni
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