Quand l’Amérique britannique est-elle entrée en vigueur ?

Le British America Act n’a pas vu le jour. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (Acte de l'Amérique du Nord britannique), qui constituait le fondement législatif des aspects juridiques, politiques et territoriaux de la Confédération du Canada en 1867, a été adopté par le Parlement du Royaume-Uni.