Comment révoquer une charte d'entreprise

Une charte d'entreprise (corporate charter) est le document légal fondateur : nom, actions autorisées, objet social, fondateurs. Premier document de la vie de la société. Sa révocation suit une procédure légale impliquant toutes les parties.

Instructions

1. Contactez un avocat pour vous représenter dans la révocation de la charte déposée à la création. Une expertise juridique est nécessaire pour annuler un document fiscal/légal tel qu'une charte.

2. Contactez la division des chartes d'entreprise de votre État. Obtenez les formulaires et informations concernant votre charte.

3. Soumettez un document légal rédigé/vérifié par votre avocat, exposant les motifs de révocation (en tant qu'associé ou groupe dissolvant la société), avec les statuts de dissolution. Formulaires d'annulation disponibles en ligne si pas d'avocat.

4. Incluez noms/adresses des membres chargés de la liquidation, ou de tous les membres si aucun désigné. Signez et déposez les documents pour révoquer la charte.