Si vous possédez une propriété avec des droits de propriété sur le lac et le droit de construire des quais de construction simple, des frais de permis peuvent ensuite être facturés pour le quai existant ?

La réponse à cette question dépend des termes et conditions spécifiques de l'acte et peut varier en fonction des lois et réglementations locales. Dans certains cas, l'acte peut préciser que le droit de construire des quais de construction simple est soumis à certains frais ou permis, alors que dans d'autres cas, il peut ne pas l'être. Si l'acte ne traite pas spécifiquement de cette question, il peut être nécessaire de consulter un professionnel du droit pour déterminer si des frais de permis peuvent être facturés pour un quai existant. De plus, il est important de noter que les réglementations locales peuvent également avoir un impact sur la légalité de la construction de quais ou exiger des permis, indépendamment de ce qui est indiqué dans l'acte.