Comment obtenir une carte d'éligibilité ADA (transport adapté)

L'Americans with Disabilities Act (ADA) garantit l'égalité des chances aux personnes handicapées, définissant et protégeant leurs droits civiques. Il interdit la discrimination dans les lieux publics et l'emploi, et protège l'accès aux transports commerciaux et publics. L'ADA ne prévoit pas de carte d'identité nationale pour personnes handicapées. Cependant, ses règlements imposent aux autorités de transport locales de mettre en place des services de transport adapté (paratransit) et d'établir des procédures d'évaluation de l'éligibilité. Une fois admis, l'usager reçoit une carte d'identification ou une attestation d'éligibilité, à présenter sur demande au point de service.

Instructions

1. Identifiez les lignes de transport de votre secteur qui vous seraient utiles.

2. Obtenez le formulaire d'éligibilité auprès de chaque autorité gérant les lignes envisagées. Selon votre lieu de résidence et vos trajets, plusieurs autorités peuvent être concernées (ex. : réseau ferré et bus gérés séparément).

3. Remplissez le formulaire selon les instructions. Fournissez les pièces justificatives demandées.

4. Demandez l'éligibilité pour un accompagnant personnel si vous en avez besoin. Chaque autorité doit préciser « conditions ou limitations d'éligibilité incluant l'usage d'un accompagnant personnel » (Sec. 37.125(e) ADA).

5. En cas de refus, demandez un recours. Les règlements imposent à chaque autorité un processus de réexamen « permettant aux personnes dont l'éligibilité est refusée d'obtenir une révision de ce refus » (Sec. 37.125(g) ADA).