Règles de taxe de vente pour hôtels et motels en Louisiane

La New Orleans Exhibition Hall Authority (NOEHA) impose une taxe de vente sur l'occupation hôtelière et l'occupation payée supplémentaire que certains établissements sont tenus de percevoir. Cette taxe est requise pour tout établissement d'hébergement ou de couchage pour clients de passage comptant plus de cinq chambres d'hôtes, que les chambres soient situées dans le même bâtiment ou dans des bâtiments séparés. Cela inclut les hôtels et les motels.

Localisation

Les établissements situés dans les paroisses d'Orleans et de Jefferson sont tenus de percevoir ces taxes de vente. La NOEHA n'impose pas ces taxes sur les autres paroisses.

Taux

Le taux de base de la taxe de vente pour les deux paroisses est de 4 %. Deux taxes supplémentaires s'appliquent uniquement aux établissements de la paroisse d'Orleans. La première est une taxe additionnelle de 3 %. La seconde est une taxe nocturne supplémentaire basée sur le nombre de chambres d'un établissement. Si un établissement compte de 10 à 299 chambres, la taxe est de 0,50 $ par nuit. S'il en compte de 300 à 999, la taxe est de 1 $ par nuit. S'il en compte 1 000 ou plus, la taxe est de 2 $ par nuit.

Déclaration

À la fin de chaque période de déclaration, tout établissement doit remplir ses déclarations et envoyer ses paiements au Secrétaire au Revenu au plus tard le 20 du mois suivant. Ainsi, pour une période se terminant le 31 juillet, une déclaration et un paiement seraient dus au Secrétaire au Revenu d'ici le 20 août. La taxe nocturne pour les établissements de la paroisse d'Orleans est déclarée sur le formulaire R-1325. La taxe de 3 % pour les établissements de la paroisse d'Orleans est déclarée sur le formulaire R-1029-DS dans la colonne C.