Frais d'emménagement en Californie : ce que les propriétaires peuvent légalement facturer

La loi californienne (Civil Code §1950.5) encadre strictement les frais d'emménagement. Voici le cadre légal :

Obligatoires/Standards

• Premier mois de loyer (toujours)
• Dépôt de garantie : max 2 mois de loyer (non meublé) ; 3 mois (meublé). Certaines villes (SF, LA, Berkeley) plafonnent plus bas.

Frais autorisés (avec reçus)

• Frais de sélection du dossier : max 55,58 $ (2024, ajusté annuellement selon IPC). Couvre vérification crédit/antécédents. Non remboursable.
• Frais de vérification de crédit : inclus dans le plafond des frais de sélection ; ne peut être facturé séparément.

Frais conditionnels (doivent refléter le coût réel)

• Dépôt pour animal : compte dans le plafond du dépôt de garantie (max 2/3 mois de loyer total). Pas de « loyer animal » supplémentaire si dépôt prélevé.
• Parking : si fourni, frais raisonnables (pas de plafond légal, mais doit être divulgué)
• Nettoyage d'emménagement/moquette : seulement si l'ancien locataire a laissé le logement sale au-delà de l'usure normale ; doit être documenté

Frais interdits

• « Dernier mois de loyer » comme dépôt distinct (traité comme dépôt de garantie, soumis au plafond)
• Frais de clés/serrures (sauf remplacement de clés perdues)
• Frais administratifs/traitement au-delà du plafond de sélection

Droits du locataire

• Reçu pour chaque paiement
• Check-list d'état des lieux d'entrée (documenter l'état)
• Restitution du dépôt sous 21 jours après départ avec déductions détaillées
• Intérêts sur le dépôt dans certaines villes (LA, SF, Berkeley)

Vérifiez toujours les ordonnances locales (conseils de location ville/comté) pour des limites plus strictes.