Droits des locataires après expulsion illégale violente par le propriétaire
Actions immédiates
- Appeler le 911 (ou 112/17 en France) – signaler agression, obtenir soins, documenter blessures (photos, dossiers).
- Demander ordonnance de protection – injonction contre propriétaire.
Recours juridiques
- Poursuite civile – dommages : frais médicaux, douleur/souffrance, salaires perdus, détresse émotionnelle, dommages punitifs.
- Poursuite pénale – agression, voies de fait, expulsion illégale (varie selon État).
- Plainte auprès autorité logement – violations code, lois protection locataires.
Stabilité du logement
- Sursis judiciaire – motion d'urgence pour retarder expulsion légale en attendant résolution.
- Aménagements handicap – Fair Housing Act peut exiger délai supplémentaire/modifications raisonnables.
- Aide juridique – contacter association locale droits locataires ou services juridiques (souvent gratuits).
Tout documenter : communications, photos, factures médicales, témoignages. Délais de prescription s'appliquent — agir vite.
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