Droit administratif de la loi fondamentale de Macao ?

Droit administratif de la région administrative spéciale de Macao

Article 101

Le directeur général est chargé de superviser l'application et la mise en œuvre de la loi par les départements du gouvernement de la région administrative spéciale de Macao, ainsi que de gérer les affaires administratives de la région.

Article 102

Le chef de l'exécutif peut, conformément à la loi et avec l'approbation du gouvernement populaire central, formuler des règlements administratifs pour la région administrative spéciale de Macao.

Article 103

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale autorisera le chef de l'exécutif de la région administrative spéciale de Macao à créer, lorsque cela est approprié et conformément à la loi, les organes subordonnés nécessaires pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions.

Article 104

Les départements et organes subordonnés du gouvernement de la région administrative spéciale de Macao s'occuperont seuls des affaires administratives de la région qui ne relèvent pas des pouvoirs et fonctions du gouvernement populaire central.

Article 105

La Région administrative spéciale de Macao exerce ses activités en utilisant le chinois et le portugais comme langues officielles. Outre le chinois et le portugais, l’anglais peut également être utilisé comme langue officielle dans le système judiciaire. Outre les caractères chinois, les caractères romains peuvent également être utilisés dans les textes écrits des lois de la Région administrative spéciale de Macao.

Article 106

La Région administrative spéciale de Macao maintient l'ordre public et sauvegarde les intérêts de la région et de ses résidents.

Article 107

La Région administrative spéciale de Macao sauvegardera ses propres intérêts régionaux légitimes et maintiendra et développera ses relations économiques et culturelles avec d'autres pays et régions, ainsi qu'avec les organisations internationales.

Article 108

Les lois de la Région administrative spéciale de Macao comprennent :

(1) La Loi fondamentale ;

(2) Lois nationales à appliquer à Macao ;

(3) Les lois promulguées par le corps législatif de la Région administrative spéciale de Macao ;

(4) Législation subordonnée adoptée par le chef de l'exécutif de la région administrative spéciale de Macao.

Article 109

1. Les lois nationales applicables à Macao se limitent à celles énumérées à l'annexe III de la présente loi.

2. Les lois visées au paragraphe 1 sont appliquées localement par les tribunaux de la Région administrative spéciale de Macao avec l'assistance de la profession juridique de Macao.

3. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale peut ajouter ou supprimer des lois à la liste des lois figurant à l'annexe III de la présente loi après avoir consulté le chef de l'exécutif de la région administrative spéciale de Macao et obtenu l'approbation de l'Assemblée populaire nationale.

Article 110

1. Si nécessaire, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale peut interpréter la Loi fondamentale à la demande du Comité permanent de l'Assemblée législative de la région administrative spéciale de Macao ou du chef de l'exécutif de la région administrative spéciale de Macao, après consultation le Comité pour la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao.

2. Les interprétations visées au paragraphe 1 seront contraignantes pour les tribunaux de la Région administrative spéciale de Macao.

Article 111

Le pouvoir de décision finale et le pouvoir d'interpréter la loi appartiennent en fin de compte à l'Assemblée populaire nationale et à son Comité permanent.

Article 112

Les tribunaux de la Région administrative spéciale de Macao auront le pouvoir de statuer en dernier ressort dans tous les cas sans exception, à l'exception des cas qui relèvent du système judiciaire central de l'État tel que prescrit par la présente loi.

Article 113

La Région administrative spéciale de Macao établira et développera son propre système judiciaire, comprenant un système d'application de la loi, une structure pour les tribunaux et un système de parquets.

Article 114

Les tribunaux de la Région administrative spéciale de Macao sont structurés comme suit :

(1) La Cour d'appel final ;

(2) Tribunaux de niveau supérieur ;

(3) Tribunaux de premier niveau ;

(4) Autres tribunaux spéciaux.

Article 115

Les juges de la Région administrative spéciale de Macao seront nommés par le chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Macao parmi les citoyens chinois qui sont des résidents permanents de la région et qui n'ont aucun droit de séjour dans un pays étranger. La nomination et la révocation des juges sont effectuées conformément aux procédures légales.

Article 116

Les juges de la Région administrative spéciale de Macao sont indépendants dans l'exercice de leur pouvoir judiciaire et ne sont soumis qu'à la loi. Aucune ingérence dans les procédures judiciaires par une organisation ou un individu n’est autorisée.

Article 117

Le pouvoir de jugement des tribunaux de la Région administrative spéciale de Macao sera confié aux juges, tandis que des jurys pourront être constitués le cas échéant, en fonction des circonstances spécifiques.

Article 118

Les tribunaux de la Région administrative spéciale de Macao statuent sur les affaires et rendent des jugements conformément aux lois de la Région administrative spéciale de Macao. Les tribunaux peuvent se référer aux précédents d'autres juridictions de common law pour rendre leurs jugements.

Article 119

La Région administrative spéciale de Macao respectera le principe de Séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif , et les organes judiciaires du gouvernement.

Article 120

Les tribunaux de la Région administrative spéciale de Macao sont compétents pour connaître de toutes les affaires relevant de la Région administrative spéciale de Macao, à l'exception des affaires qui relèvent du système judiciaire central de l'État.