Loi fondamentale Macao Chapitre V : Cadre droit administratif

Le Chapitre V de la Loi fondamentale de Macao établit le cadre juridique administratif pour la Région Administrative Spéciale de Macao (RASM). Dispositions clés :

Autorité exécutive

• Article 101 : Chef Exécutif (CE) supervise application lois, gère affaires administratives
• Article 102 : CE peut émettre règlements administratifs (avec aval Gouvernement populaire central)
• Article 103 : Comité permanent ANP autorise CE créer organes subordonnés

Autonomie administrative

• Article 104 : Départements RASM gèrent affaires hors compétences gouvernement central
• Article 105 : Langues officielles : chinois, portugais ; anglais permis司法
• Article 106 : Maintenir ordre public, sauvegarder intérêts région/résidents
• Article 107 : Développer relations économiques/culturelles externes

Hiérarchie juridique

Article 108 : Lois RASM comprennent : (1) Loi fondamentale, (2) Lois nationales Annexe III, (3) Enactements législature locale, (4) Législation subordonnée CE.

Application droit national

Article 109 : Seules lois Annexe III s'appliquent ; jugées localement ; CPANP modifie liste après consultation CE.

Cadre judiciaire

• Articles 111-112 : Pouvoir adjudication final réside ANP/CPANP ; tribunaux RASM adjudication finale sauf affaires système central
• Article 113 : RASM établit système judiciaire indépendant (tribunaux, parquet, police)
• Article 114 : Structure tribunaux : Cour Appel Finale → Cour Supérieure → Cour Primaire → Cours Spéciales
• Articles 115-116 : Juges nommés CE parmi citoyens chinois résidents permanents ; indépendants, soumis seulement à loi
• Article 118 : Adjudication selon droit RASM ; peut référencer précédents common law
• Article 119 : Séparation pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire)
• Article 120 : Juridiction toutes affaires RASM sauf matières système central

Interprétation

Article 110 : CPANP interprète Loi fondamentale sur demande (Assemblée législative ou CE) ; contraignant tribunaux RASM.

Ce cadre met en œuvre « Un pays, deux systèmes » — préservant tradition droit civil Macao dans souveraineté chinoise.