Comment obtenir une carte CIS (Construction Industry Scheme) au Royaume-Uni

La carte CIS (Construction Industry Scheme) est une carte plastique obligatoire pour travailler légalement comme sous-traitant indépendant dans la construction au Royaume-Uni. Délivrée uniquement par HMRC (HM Revenue & Customs, ex-Inland Revenue). Elle affiche nom et métier. Sans elle : travail illégal = amendes pénales ou prison.

Procédure

1. Trouvez votre bureau HMRC local : Site gov.uk/hmrc/contact → « Find a tax office » → « Self-employed enquiries » → votre ville/code postal/code bureau 3 chiffres.

2. Rendez-vous sur place : Demandez formulaire CWF1 (déclaration début activité indépendante). Remplissez : infos personnelles, type activité, date début, prévision revenus.

3. Remettez le CWF1 : L'agent HMRC vous enverra le formulaire de demande de carte CIS (ou instructions pour l'obtenir en ligne).

4. Renvoyez la demande CIS complétée : Au bureau HMRC local. Vérification statut indépendant → envoi carte sous 1 à 3 mois.

Régime CIS : ce que ça change

• Entrepreneur principal (contractor) retient impôt à la source sur paiements sous-traitants : 20% (titulaire carte CIS), 30% (sans carte), 0% (statut « gross payment » obtenu sur demande + historique fiscal clean)
• Sous-traitant (subcontractor) : déclare revenus annuels via Self Assessment, crédit impôt retenu
• Obligations : factures conformes, tenue registres, déclaration annuelle

Alternatives modernes

• Inscription en ligne possible via gov.uk/register-for-cis (Government Gateway requis)
• Agent/comptable peut faire la démarche
• Vérifiez statut « gross payment » si chiffre d'affaires > 30 000 £/an et conformité fiscale parfaite

Attention

• CIS ≠ CSCS (carte compétences sécurité chantier) — souvent les deux nécessaires
• Travail sans carte CIS = retenue 30% + risque pénalités
• Fausse déclaration = fraude fiscale = poursuites