Les fusils d'assaut automatiques sont-ils légaux au Michigan ?

Réponse courte : Ils sont fortement restreints par la loi fédérale ; le Michigan n'ajoute pas d'interdiction propre mais applique les règles fédérales.

Cadre fédéral (le vrai gardien)

• NFA 1934 : Armes automatiques doivent être enregistrées, timbre fiscal 200 $, approbation ATF, empreintes/photo, notification CLEO.
• FOPA 1986 (amendement Hughes) : Fabrication/importation civile de nouvelles armes automatiques interdite. Seules les unités enregistrées avant 1986 sont transférables.
• Processus de transfert : Attente ATF 6–12 mois, 200 $ timbre, vérification antécédents, inscription registre.
• Coût : M16/AR-15 auto sears pré-1986 transférables s'échangent 25k–40k $+.

Loi de l'État du Michigan

• Pas d'interdiction d'État sur armes NFA.
• MCL 750.224 interdit « machine guns » mais exempte les armes NFA enregistrées fédéralement.
• Pas d'enregistrement, délai ou permis supplémentaire au-delà exigences fédérales.

Réalité pratique

La possession légale est possible mais coûteuse, lente, limitée au pool décroissant d'armes pré-1986 enregistrées. La plupart des propriétaires d'armes au Michigan restent sur des fusils semi-automatiques.

Point clé

Si vous voyez un « full-auto » dans un stand de tir au Michigan, c'est presque certainement un article NFA légalement enregistré. Possession non enregistrée = crime fédéral 10 ans.