Obtenir des copies de testaments dans l'État de New York
Processus étape par étape
- Identifier le Surrogate's Court compétent : Les testaments sont déposés dans le comté où le défunt résidait au décès. (Pas nécessairement lieu décès ou localisation biens.)
- Se rendre ou contacter ce tribunal : Trouver adresse/téléphone via nycourts.gov ou greffe comté.
- Demander le testament : Fournir nom complet défunt, date décès. Si homologué, c'est document public.
- Prouver qualité (si requis) : Certains tribunaux demandent pièce identité et preuve lien (bénéficiaire, héritier, créancier).
- Payer frais : Frais par page + frais certification si besoin (~1-5 $/page, 10-20 $ certifié). Varient selon comté.
- Recevoir copie : Sur place, par courriel, ou parfois email (selon tribunal).
Cas particuliers
- Pas encore homologué : Pas public. Seules parties intéressées (exécuteur testamentaire nommé, bénéficiaires) peuvent accéder via requête tribunal.
- Anciens testaments (pré-1800) : Peuvent être aux Archives d'État ou NYPL.
- New York City (5 arrondissements) : Chacun a son propre Surrogate's Court (Manhattan, Bronx, Brooklyn/Kings, Queens, Staten Island/Richmond).
Options en ligne
Certains comtés offrent portails recherche/e-dépôt (ex. NYSCEF). Consultez site du Surrogate's Court du comté concerné.
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