Délai de prescription pour consommation d'alcool par mineur en Californie

En Californie, la consommation d'alcool par un mineur (Business & Professions Code § 25658, 25662) est un délit. Le délai de prescription est de un an à compter de la date de l'infraction.

Cela signifie que le procureur doit engager des poursuites dans les 12 mois. Pour les infractions connexes (fourniture d'alcool à un mineur, conduite en état d'ivresse), d'autres délais peuvent s'appliquer. La responsabilité civile (dram shop) a un délai de deux ans.