Agents de saisie en NC : ne peuvent pas couper les serrures pour accéder à la propriété
Non. En Caroline du Nord, un agent de saisie ne peut pas couper serrures, chaînes ou forcer l'entrée dans un bâtiment ou espace clos pour saisir un bien.
Cela constitue une violation de la paix (N.C.G.S. § 25-9-609, UCC § 9-609), qui est interdite. L'agent ne peut prendre possession sans violation de la paix — ex. allée ouverte, garage non verrouillé, ou remise volontaire.
Si l'accès est refusé, le créancier doit obtenir une ordonnance judiciaire (réintégration / revendicatoire). Couper serrures expose l'agent et le créancier à responsabilité civile (dommages, pénalités légales) et poursuites pénales potentielles (intrusion, effraction).
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