Droit New-Yorkais : le prêteur doit informer le co-emprunteur du défaut de l'emprunteur
Oui. Selon la General Obligations Law § 5-331 de New York et statuts connexes, un prêteur doit fournir au co-emprunteur (caution) :
- Copie de tout avis de défaut envoyé à l'emprunteur principal.
- Copie de toute mise en demeure de paiement intégral (accélération).
- Copie de tout dépôt de procédure de saisie ou action en justice.
Ces notifications doivent être envoyées simultanément ou dans un bref délai légal. L'absence de notification au co-emprunteur peut :
- Annuler le droit du prêteur de poursuivre le co-emprunteur pour le solde dû.
- Constituer une défense pour le co-emprunteur dans les actions de recouvrement.
- Entraîner des dommages-intérêts légaux.
Conseil pratique
Les co-emprunteurs doivent s'assurer que le prêteur a leur adresse actuelle. Surveiller les rapports de crédit. Si l'emprunteur manque des paiements, contacter immédiatement le prêteur pour discuter options (report, modification) avant que le défaut ne s'accélère.
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