Mariage des mineurs en Californie : les deux parents doivent consentir
La Californie exige le consentement de tous deux les parents pour quiconque de moins de 18 ans se marie — sans exception pour divorce, séparation ou garde exclusive.
Cadre légal (Code de la famille §§ 302, 304)
- Plancher d'âge : 18. Pas d'âge minimum si tribunal + parents approuvent (mais voir ci-dessous).
- Consentement : Les deux parents vivants doivent signer le formulaire devant le greffier du comté.
- Divorcés/séparés : Les deux doivent consentir. Si l'un a la garde légale exclusive, son consentement suffit — mais l'autre parent doit être notifié et peut s'opposer, déclenchant une audience au tribunal.
- Parent décédé/absent : Le parent survivant consent ; certificat de décès ou preuve d'abandon requis.
- Ordonnance du tribunal : Obligatoire pour tous les mariages de mineurs. Juge interroge les parties, évalue contrainte, intérêt supérieur.
Réforme de 2019 (SB 273)
A éliminé la faille « pas d'âge minimum ». Maintenant : 18 est le minimum absolu — avec une exception étroite : mineurs émancipés (déclarés par tribunal) peuvent se marier à 17 avec consentement parental + ordonnance du tribunal. Auparavant, tout âge avec approbation.
Démarches pratiques
- Les deux parents + mineur se présentent au greffier du comté.
- Dépôt formulaires consentement, actes de naissance, pièces d'identité.
- Greffier programme audience (Droit de la famille).
- Juge accorde/refuse.
- Si accordé : licence délivrée, validité 90 jours.
Pas de raccourcis. Pas de contournement à un parent. La Californie priorise la protection du mineur sur la célérité matrimoniale.
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