Durée de validité d'un mandat de perquisition en Australie
Les mandats de perquisition australiens sont régis par des lois fédérales et des États/territoires. Il n'y a pas de durée unique nationale.
Délais types
| Juridiction | Validité standard | Loi |
|---|---|---|
| Fédéral (Crimes Act 1914) | 7 jours | art. 3E |
| Nouvelle-Galles du Sud (LEPRA) | 72 h (prolongeable 7 j) | art. 47A |
| Victoria (Crimes Act 1958) | 7 jours | art. 465 |
| Queensland (PPRA) | 7 jours | art. 150 |
| Australie-Occidentale | 12 h (prolongeable) | Criminal Investigation Act |
| Australie-Méridionale | 48 h (prolongeable) | Summary Procedure Act |
| Tasmanie / ACT / NT | 48–72 h | Lois respectives |
Prolongations
Un magistrat/juge peut prolonger si complexité enquête, préservation preuves, intérêt public le justifie. Les prolongations ne sont pas automatiques.
Règles d'exécution
- Exécution diurne par défaut (6 h–21 h) sauf autorisation nocturne.
- Occupant doit recevoir copie mandat + déclaration de droits.
- Objets saisis récépissés ; copies forensiques données numériques souvent faites sur place.
Conseil pratique
Si signifié, notez date/heure d'expiration sur le mandat. Contactez un avocat immédiatement. N'obstruez pas — l'obstruction est un délit distinct.
Australie
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