Loi sur la location du Bengale occidental, 1997 – Résumé

Objet

Consolide le droit locatif pour locaux d'habitation au Bengale occidental, définissant droits, contrôle loyers, procédures expulsion.

Dispositions clés

• Contrôleur des locaux nommé (mandat 3 ans, renouvelable) avec pouvoirs tribunal civil.
• Certificat de conformité requis avant location/occupation.
• Plafond loyer fixé au loyer initial ; révisable par Contrôleur.
• Obligations bailleur : entretien, pas hausse loyer sans autorisation.
• Obligations locataire : payer loyer, pas sous-location sans consentement.
• Motifs expulsion : défaut loyer (2+ mois), dégradation/nuisance, sous-location non autorisée, besoin personnel bailleur, démolition, utilité publique.
• Procédure : Requête au Contrôleur → audience → ordre → délai raisonnable libération.
• Appels à la Haute Cour sous 30 jours.
• Pénalités jusqu'à 50 000 ₹ + 1 000 ₹/jour infraction continue.

Exclusions

Hôtels, cinémas, clubs, locaux commerciaux publics.

La loi abroge le Bengal Premises Tenancy Act, 1956.