Mariage homosexuel de Washington D.C. : reconnu au Royaume-Uni
Oui. Un mariage homosexuel légalement célébré à Washington, D.C. (légal depuis le 3 mars 2010) est pleinement reconnu comme mariage valide au Royaume-Uni.
Cadre juridique UK
- Angleterre & Galles : Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 – effectif 29 mars 2014.
- Écosse : Marriage and Civil Partnership (Scotland) Act 2014 – effectif 16 déc. 2014.
- Irlande du Nord : Northern Ireland (Executive Formation etc) Act 2019 – effectif 13 janv. 2020.
Règle de reconnaissance
Sous le droit UK, un mariage homosexuel à l'étranger est reconnu si :
- Il était valide sous la loi du lieu de célébration (lex loci celebrationis).
- Il serait valide s'il avait eu lieu dans la juridiction UK pertinente (capacité, formalités).
Les mariages de D.C. passent les deux tests. Aucune inscription ni conversion nécessaire – le mariage existe en droit UK dès sa célébration valide.
Effets pratiques
- Éligibilité visa conjoint / permis famille.
- Droits succession, retraite, fiscaux, proche parent.
- Divorce/dissolution devant tribunaux UK si domicile/résidence habituelle établie.
Le UK fait partie des 35+ pays reconnaissant les mariages homosexuels étrangers.
Royaume-Uni
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