Qu'est-ce qu'un État reconnaissant le palimony ?

Définition

Un État reconnaissant le palimony reconnaît et fait appliquer la division de propriété et les claims de soutien basés sur contrat entre concubins non mariés (« accords de palimony » ou « accords de concubinage »).

Fonctionnement

• Les partenaires doivent généralement cohabiter pendant une période significative, se présenter comme un couple, et partager les finances.
• Un accord écrit et signé renforce la claim ; certains États déduisent des contrats de la conduite.
• À la séparation, les tribunaux peuvent accorder une part des actifs et/ou un soutien akin à la pension alimentaire.

Exemples

Californie, Colorado, Illinois, Washington, Wisconsin et autres ont reconnu les principes du palimony, mais statuts et jurisprudence varient largement. Un conseil juridique est essentiel.