Loi sur l'enregistrement dans l'État de Washington : consentement de toutes parties pour l'audio

Consentement strict de deux parties (toutes parties)

L'État de Washington est un État à « consentement de toutes parties » (RCW 9.73.030). Il est illégal d'enregistrer des conversations privées — y compris appels téléphoniques, conversations en personne, vidéo avec audio — sans le consentement de chaque participant.

Points clés

• Conversation privée : tout échange où les parties ont attente raisonnable de vie privée (pas discours publics, réunions ouvertes).
• Consentement : doit être explicite (verbal/écrit) ou clairement implicite (continuer après annonce « Cet appel est enregistré »).
• Vidéo + audio : enregistrement vidéo en lieu privé capte l'audio → même règle s'applique.
• Sanctions : délit grave (jusqu'à 364 jours prison, 5 000 $ amende) + responsabilité civile (dommages réels + 100 $/jour ou 1 000 $, le plus élevé).
• Exclusion preuve : audio enregistré illégalement généralement irrecevable au tribunal.

Exceptions

• Forces de l'ordre avec mandat.
• Communications d'urgence (911).
• Réunions publiques (pas d'attente vie privée).
• Consentement d'une partie pour conversations non privées (ex. dispute bruyante dans parc).

Bonne pratique

Annoncer l'enregistrement au début : « J'enregistre cette conversation ; consentez-vous ? » Obtenir « oui » verbal sur bande. Pour affaires, inclure dans accords écrits.