Quelle est la loi de l'Alberta concernant la reprise de possession d'un véhicule ?

En vertu des lois de l'Alberta, un créancier peut reprendre possession d'un véhicule si :

- Le débiteur est en défaut de paiement du prêt

- Le débiteur était en possession du véhicule, mais il n'y a eu aucun défaut

- Le débiteur a renoncé au droit de reprise

Quand un créancier garanti peut-il reprendre possession ?

Ils peuvent reprendre immédiatement possession si le débiteur abandonne le véhicule ou laisse expirer l'assurance.

De plus, un créancier peut reprendre possession :

- Tant que le créancier conserve la possession du véhicule, dix jours après que le créancier garanti a notifié son défaut et son intention de reprendre possession à moins que la dette ne soit payée ou garantie.

- Cinq jours après que le créancier garanti a donné un avis si le débiteur a caché ou retiré le véhicule de l'Alberta dans l'intention d'éviter la reprise de possession.

Toutefois, un créancier garanti ne doit pas reprendre possession pendant une période de difficultés économiques.