Processus d'Évaluation FTA (Federal Transit Administration)

La Federal Transportation Administration (FTA) supervise les demandes de subventions pour les projets de transport. Pour être éligible à ces subventions, les demandeurs doivent faire évaluer l'immobilier qui va être utilisé pour son siège social et sa base d'opérations.

Loi sur le Relogement Uniforme (Uniform Relocation Act)

Les grands projets de transport comme les aéroports et les gares ont besoin de beaucoup d'espace d'exploitation. Dans les zones urbaines denses, l'espace est limité. La Loi sur l'Assistance au Relogement Uniforme et les Politiques d'Acquisition de Propriétés Immobilières de 1970 a été créée pour que les gouvernements d'État ou locaux ou toute autre entité ne déplacent pas injustement les personnes vivant dans des maisons lors de l'acquisition d'espace de construction. Pour être éligible aux fonds fédéraux, des évaluations de valeur marchande équitable doivent être effectuées et payées à ces propriétaires avant que la propriété ne puisse être acquise. La FTA doit accepter ces évaluations.

Révision de l'Évaluation

Après l'évaluation de la valeur marchande équitable, une recherche de titre sera effectuée pour garantir la propriété. Le personnel de la FTA examinera l'évaluation et publiera un rapport écrit indiquant ce qu'ils croient être une juste compensation. Les deux parties doivent alors s'accorder avant que l'organisation gérant le projet de transport ne puisse faire une offre au propriétaire.

Renonciation à l'Évaluation

Les évaluations ne sont pas nécessaires si le propriétaire de la propriété fait don de la propriété, l'agence n'est pas une agence d'État et n'a pas le droit d'acquérir la propriété en utilisant les lois d'expropriation, ou la valeur marchande équitable est inférieure à 10 000 $. La FTA peut encore demander une documentation prouvant l'un des points ci-dessus.