Exigences minimales SR-22 au Texas

La loi texane impose à certains conducteurs de prouver leur assurance. Le formulaire SR-22 (« certificate of insurance ») montre au Department of Public Safety (DPS) que le conducteur est couvert pour la période requise. Obligatoire après suspension/rétraction de permis (DPS). La loi « Safety Responsibility » ou « Evidence of Financial Responsibility » fixe : durée minimale, obligations de déclaration, montants minimaux de couverture.

Durée minimale

L'assureur émet le SR-22 au DPS certifiant la couverture responsabilité civile. Obligatoire pour : révocations de permis, condamnations répétées pour défaut d'assurance, jugements non satisfaits suite accident, suspensions « safety responsibility » (conducteur non assuré impliqué dans collision, dommages non payés). Minimum 2 ans à compter de la condamnation.

Déclaration minimale

Responsabilité de l'assuré et de l'assureur de tenir le DPS informé. Carte d'assurance ou police ne valent pas SR-22. L'assureur l'envoie directement au DPS. Renouvellement à la charge de l'assuré. Sans renouvellement 15 jours avant échéance, l'assureur prévient l'État. Si police annulée/résiliée/expirée sans SR-22 valide : retrait permis et immatriculation.

Montants minimaux (août 2010)

Selon DPS : 25 000 $ pour blessures/décès d'une personne ; 50 000 $ pour deux personnes ou plus ; 25 000 $ pour dommages matériels aux tiers — par accident.