Partenariat domestique Comté Los Angeles : conditions & limites

Pour enregistrer partenariat domestique Comté Los Angeles, Californie, les deux partenaires doivent remplir tous critères :

1. Cohabitation : Vécu ensemble ≥12 mois continus OU enfant commun.
2. Âge : Tous deux ≥18 ans.
3. Statut marital : Célibataires ; pas autre partenariat domestique ; pas légalement séparés conjoint.
4. Relation : Couple même sexe uniquement. Couples sexe opposé ne qualifient pas partenariat domestique CA (peuvent se marier).

Processus : Se rendre Registrar-Recorder/County Clerk Comté LA (multiples sites). Apporter :

• ID photo officiel valide (les deux).
• Preuve cohabitation (bail/hypothèque commun, factures partagées, relevés bancaires).
• Formulaire Déclaration Partenariat Domestique complété (DP-1).
• Frais (~33 $, variable).

Limite cruciale : Partenariat domestique ≠ mariage. Accorde droits niveau État (visite hôpital, succession, impôts État, avantages employeur) mais aucune reconnaissance fédérale (Sécurité Sociale, immigration, impôts fédéraux, Medicare). Couples même sexe voulant droits pliers doivent se marier (légal national depuis 2015).