Lois récentes gouvernement Gujarat (2021–2022)

L'Assemblée législative Gujarat a promulgué plusieurs amendements notables 2021–2022 :

2021

• Loi Droit Information (Amendement) : Protections renforcées lanceurs d'alerte/plaignants sous Loi RTI 2005
• Loi Prévention Cruauté Animaux (Amendement) : Peines accrues – max 5 ans prison, ₹10 000 amende cruauté animale

2022

• Loi Liberté Religion (Amendement) : Dispositions anti-conversion plus strictes (force, allurement, fraude) ; charge preuve sur accusé
• Loi Police (Amendement) : Protection légale officiers agressés en service ; peines accrues agresseurs
• Loi Usines (Droit préemption locataires) Amendement : Droits préemption locataires renforcés si propriétaire usine vend

Contexte

Agenda législatif Gujarat reflète priorités : transparence gouvernance (RTI), bien-être animal (résonance culturelle/religieuse), régulation conversion religieuse (salience politique), bien-être police, protections locataires industriels. Projets nécessitent assentiment Gouverneur ; certains font face révision judiciaire.

Textes autoritatifs : Site Législature Gujarat, Portail Gouvernement Gujarat, ou Gazette Gouvernement Gujarat. Lois sujettes amendement/abrogation ; vérifier statut actuel avant reliance.