Statut des limitations Interférence délicate New York?

Le délai de prescription pour l'ingérence délictuelle à New York est de trois ans. Cela signifie qu'un procès pour interférence tortive doit être déposé dans les trois ans suivant la date à laquelle l'ingérence s'est produite. Si le procès n'est pas déposé dans ce délai, le tribunal le rejetera probablement.

Notez que la durée de la période de limites peut être raccourcie en cas de circonstances intermédiaires. Par exemple, si la personne blessée était mentalement incompétente au moment de la blessure, le délai de limites peut être pénétré (ou interrompu) jusqu'à ce que la personne retrouve ses compétences.

Pour en savoir plus sur le délai de prescription pour l'ingérence délictuelle à New York, consultez un avocat qualifié.