Délai de prescription pour ingérence délictueuse à New York

À New York, le délai de prescription pour l'ingérence délictueuse avec contrat ou avantage économique prospectif est de trois ans (CPLR § 214(4)).

Points clés

• Le délai commence à la date de l'ingérence (lorsque l'acte fautif du défendeur a causé la rupture ou la perturbation).
• Si la poursuite n'est pas intentée dans les trois ans, le tribunal la rejettera probablement comme prescrite.

Exceptions de suspension (interruption)

Le délai peut être suspendu dans certaines circonstances :

• Incapacité mentale du demandeur au moment de l'ingérence (CPLR § 208).
• Absence du défendeur de l'État (CPLR § 207).
• Dissimulation frauduleuse de la cause d'action (estoppel équitable).
• Doctrine du tort continu – si l'ingérence fait partie d'une conduite continue, le délai peut courir à partir du dernier acte.

Conseil pratique

Les questions de prescription sont factuelles et procéduralement critiques. Consultez un avocat new-yorkais qualifié rapidement si vous pensez avoir un recours. Ne vous fiez pas uniquement à des informations générales.