Les deux systèmes juridiques australiens : Common Law et loi statutaire

Le système juridique australien puise dans deux sources primaires de droit :

1. Common Law (jurisprudence / droit fait par les juges)

• Origine : hérité d'Angleterre (1788). Évolue par décisions judiciaires des cours.
• Mécanisme : Stare decisis — cours inférieures suivent précédents cours supérieures (ratio decidendi).
• Domaines clés : contrat, responsabilité délictuelle (négligence), propriété, équité, droit pénal (certains États), titre autochtone.
• Dynamique : s'adapte nouvelles situations (ex. Mabo v Queensland 1992 a reconnu titre autochtone).
• Hiérarchie : Haute Cour d'Australie (finale) → Cours d'appel États/Fédérales → Cours de première instance.

2. Loi statutaire (législation / actes du Parlement)

• Origine : adoptée par parlements démocratiquement élus :
  • Parlement fédéral (Canberra) — pouvoirs selon s51 Constitution (commerce, impôts, immigration, sociétés, mariage, etc.).
  • Parlements États/Territoires — pouvoirs résiduels (santé, éducation, routes, droit pénal, propriété).
• Forme : Projets de loi → Adoptés deux chambres → Assentiment royal → Actes/Statuts.
• Suprématie : Statut valide l'emporte sur common law (sauf inconstitutionnalité).
• Interprétation : Cours interprètent statuts (approche téléologique, Acts Interpretation Acts).

Interaction

• Statuts codifient souvent common law (ex. Civil Liability Acts réforment négligence).
• Common law comble vides où statut silencieux.
• Constitution (statut) est suprême ; Haute Cour l'interprète.

Troisième source : Législation déléguée

Règlements, règles, arrêtés faits par ministres/départements sous autorité d'un Acte. Même force que statut mais désavouables par Parlement.

Ensemble, ils créent un système vivant, en couches où représentants élus fixent le cadre et cours indépendantes affinent, appliquent et parfois le remodelent.