Lois sur la reprise de véhicule à New York (UCC Article 9)

Dispositions clés

1. Défaut – Paiements manqués déclenchent droit de reprise.
2. Avis de défaut – Prêteur doit envoyer avis écrit : montant dû, délai régularisation, avertissement reprise.
3. Droit de régularisation – Emprunteur peut payer dans le délai pour arrêter la reprise.
4. Reprise par voie d'auto-assistance – Permise sans ordre judiciaire si sans violation de la paix (pas de force, pas d'entrée non autorisée propriété privée).
5. Ordre judiciaire – Requis si véhicule caché ou propriété contestée.
6. Rachat – Emprunteur peut récupérer en payant dette totale + frais avant vente.
7. Vente – Si non racheté, prêteur vend ; produit couvre dette, excédent retourné à l'emprunteur.

Les lois changent ; consulter un avocat pour conseils actuels.